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Permis de louer

Permis de louer : documents à télécharger

À partir du 1er janvier 2019, tout propriétaire qui signe un bail avec un nouveau locataire (que son logement ait déjà été loué ou soit nouvellement mis en location) doit demander en amont une autorisation préalable de mise en location : le permis de louer.

Télécharger (PDF, 1.18MB)

 

Diagnostics obligatoires à joindre à la demande de mise en location : 

Formulaires téléchargeables :

CERFA n°15652 – Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Télécharger (PDF, 136KB)

CERFA n°15663 – Déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement

Télécharger (PDF, 115KB)

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