Publié le 20 novembre 2016
Zoom sur la police Municipale
Police municipale – 5-7 rue Albert 1er
01 30 34 37 77 – police.municipale@beaumontsuroise.fr
Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.
Les missions de police administrative
Ils exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés). Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la gendarmerie nationale.
Les missions de police judiciaire
A ce titre, les agents de la police municipale assurent les missions suivantes :
- seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
- rendre compte au Maire de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
- constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions
- constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route
- constater, par rapport, les délits au code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif…).
Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :
- aux arrêtés de police du maire ;
- au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité…,
- à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein…) ;
- à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage…) ;
- à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare…) ;
- à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).
Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :
- le relevé d’identité
- le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire
- l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le Maire
- l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes…) ;
- le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.
