Publié le 22 décembre 2016
Règlement de voirie et d’occupation du domaine public
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques – CG3P – art. L 2122-1 – indique qu’aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de l’affectation du domaine public et que nul ne peut disposer d’un titre l’habilitant à occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.
De fait, l’occupation du domaine public doit faire l’objet d’une permission de voirie, délivrée aux occupants. Cette autorisation fixe les conditions d’occupation, la durée, le motif et les conditions matérielles de cette occupation.
L’autorisation qui ne peut qu’être temporaire, présente un caractère précaire et révocable (L2122-2 et 3 du CG3P). Ce caractère précaire et révocable s’appuie sur le principe d’inaliénabilité du domaine public.
Afin de se mettre en conformité avec le CG3P et encadrer les conditions à titre précaire et révocable de l’occupation du domaine public, la ville de Beaumont sur Oise s’est dotée d’un règlement de voirie et d’occupation du domaine public.
Ce règlement de voirie est notamment établi conformément aux dispositions du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques.
Ce règlement s’applique à toute personne physique ou morale, publique ou privée qui envisage d’implanter un ouvrage ou de réaliser des travaux dans le sol ou le sous-sol du domaine public de la commune.
Il s’applique donc de ce fait :
- Aux travaux entrepris par ou pour le compte de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
- Aux travaux programmables, non programmables ou urgents et concernent la pose en tranchées ou en surface d’équipements ou d’ouvrages.
- A l’installation de tous types de réseaux divers et d’ouvrages annexes, qu’il s’agisse de réseaux souterrains ou aériens.
- A tous types d’occupation et/ou utilisation du domaine public.
La partie règlementaire concernant l’occupation du domaine public à titre commercial est l’outil qui permet aux commerçants de définir leurs projets dans un cadre prédéfini. Il précise les modalités de l’occupation commerciale de l’espace public, en fonction de règles dont la finalité est de préserver les principes suivants :
- un espace public de qualité,
- largement ouvert,
- sûr et accessible à tous,
- nécessitant une autorisation préalable pour être exploité.
Il fixe les grands principes et les règles administratives et techniques qui régissent l’installation des terrasses, étalages, équipements de commerces alimentaires ou tout autre objet sur le domaine public et prend en compte la Loi du 11 février 2005 en faveur des personnes en situation de handicap.
Il réaffirme le caractère « public » des rues, places et commerces.
Il est précisé que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance (art. L 2125-1 du CG3 P) sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière. (ex : radars automatiques).
L’autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Ce règlement de voirie fait l’objet d’un arrêté municipal. Sa mise en œuvre ainsi que la décision fixant les tarifs d’occupation du domaine public sont applicables depuis le 1er janvier 2016.
Dépôt des demandes et renseignements au secrétariat des services techniques : 01 30 28 79 89
Arrêté municipal : Décision des tarifs d’occupation du Domaine Public
Arrêté municipal : Règlement voirie et occupation du domaine public et annexes
Formulaire : Demande de permission voirie
Modèle de lettre : demande d’occupation du domaine public
