Publié le 9 janvier 2017
Avant de vous engager dans l’achat d’un ERP ou d’en reprendre la gestion, vous devez connaître la situation de l’établissement au regard de la règlementation sur les ERP (sécurité incendie et accessibilité des personnes handicapées notamment).
- Si votre projet n’est pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager (voir rubrique “vos travaux”) mais uniquement à déclaration préalable (modification extérieure) ou à déclaration de travaux (modification intérieure), vous devez déposer un dossier d’autorisation de travaux spécifique aux ERP (pour construire, aménager ou modifier).
- Si votre projet est soumis à permis de construire ou permis d’aménager, vous déposerez dans votre dossier complet, le formulaire de demande d’autorisation de travaux dans le cadre d’un permis de construire.
Dans les deux cas, un dossier de sécurité incendie et un dossier d’accessibilité handicapés doivent être annexés à vos dossiers.
Pour tous les établissements préparant, transformant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale, un dossier de demande d’agrément sanitaire doit être annexé à votre dossier.
Avant toute ouverture au public de votre établissement, vous devrez avoir obtenu l’accord préalable du Maire après avis des commissions d’accessibilité et de sécurité.
Pour tout renseignement complémentaire, visitez le site servicepublic.fr, en cliquant ici.
