Règlement de voirie et d’occupation du domaine public Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques - CG3P - art. L 2122-1 - indique qu'aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de l'affectation du domaine public et que nul ne peut disposer d'un titre l'habilitant à occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. De fait, l'occupation du domaine pu...