Publié le 4 avril 2017
Qu’est ce qu’une concession ?
Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée.
Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain, désherbage….).
Droits du concessionnaire :
- droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire désigne les personnes pouvant y être inhumées. Il peut interdire l’accès à la concession.
- droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux, monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intérieur du cimetière. Le concessionnaire jouit d’un véritable droit de propriété sur les ouvrages réalisés sur la concession.
- droit au renouvellement : le concessionnaire, ou ses ayants-droits, a droit au renouvellement de sa concession. La ville ne peut s’y opposer.
- droit à la conversion de la concession : la conversion consiste à transformer une concession en une concession de plus longue durée.
Obligations du concessionnaire :
- après acquisition d’une concession, le concessionnaire dispose d’un délai de trois mois pour faire poser un cadre qui délimitera l’emplacement, et éventuellement supportera un monument (dite semelle cadre).
- par la suite, le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d’assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la sépulture pour que son aspect ne porte pas atteinte à la sécurité et à la décence du cimetière.
Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne.
Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs.
Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal.
- respect des horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière.
- le concessionnaire ou ses ayant-droits ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives à la mairie (service cimetière). Cette obligation permet par exemple à la mairie de prévenir le concessionnaire si sa sépulture est dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture par la commune.
- les ayant-droits du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaître auprès du service des cimetières et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture.
Destination de la concession
Une concession individuelle est destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
Une concession collective est destinée aux personnes désignées nominativement dans l’acte de concession.
Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille (ascendants, descendants et époux(se).
Durée de la concession
Plusieurs durées de concession peuvent être accordées au cimetière de Beaumont sur Oise :
- concession temporaire (15 ans),
- concession trentenaire (30 ans).
Renouvellement
Les concessions sont renouvelables jusqu’à deux ans après l’échéance, pour la même durée que celle initialement choisie.
une concession est également convertible en concession de plus longue durée : par exemple, une concession quinze ans en concession trentenaire.
La commune peut-elle reprendre une concession ?
Oui, dans 2 cas.
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu’au bout de 2 années suivant l’échéance de la concession.
Concession en état d’abandon
Si vous n’entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise dans certaines conditions, notamment :
- la concession doit avoir plus de 30 ans,
- la dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans,
- la famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession doit en être avisée,
- un délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon doit être respecté.
La vente de concessions hors décès (dites d’avance) n’est pas une obligation donnée aux communes. Elle est assujettie à la place disponible obligatoires décidée par le législateur
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Oui, si vous êtes titulaire d’une concession funéraire, vous pouvez en disposer par don ou legs, mais vous n’avez pas le droit de la vendre.
Le bénéficiaire ne peut être qu’un membre de votre famille, sauf si la concession n’a pas encore été utilisée.
Un nouvel acte doit alors être passé en mairie pour établir le nouveau titulaire de la concession, après avoir fait acte de donation ou de legs auprès d’un notaire.
À savoir :
si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation, ni legs), la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.
En cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques, vous pouvez aussi rétrocéder votre concession à la commune à condition que vous en soyez le titulaire et qu’aucun corps n’y ait été inhumé.
Il ne s’agit pas d’une vente mais d’une renonciation à tout droit sur la concession qui s’accompagne d’une indemnisation en cas d’acceptation par la commune.
Cette indemnisation est proportionnelle au temps restant à courir de la durée de la concession.
