Publié le 4 avril 2017
Décès
Une fois le décès déclaré (par la famille ou l’organisme mandaté par elle), plusieurs formalités sont à effectuer jusqu’à l’inhumation. L’entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :
- autorisation de fermeture du cercueil,
- si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps,
- fermeture définitive du cercueil,
- autorisation d’inhumer.
Inhumation
L’autorisation d’inhumation est à demander au Maire de la commune du cimetière choisi.
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
- celui de la commune où le défunt habitait,
- celui de la commune où le défunt est mort,
- celui où est situé le caveau de famille.
Si le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s’il n’y possède pas de sépulture de famille.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire. La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Si le défunt n’avait pas de concession, où si la famille n’a pas de ressources, il est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour 5 ans.
Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?
Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d’accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.
En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l’organisation de ses funérailles, le tribunal d’instance du lieu du décès peut être saisi.
Le tribunal statue dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d’appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
À noter :
si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
Exhumation
Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?
L’exhumation qui consiste à sortir un cercueil (ou les restes d’un défunt) d’une fosse ou d’un caveau ne peut être admise que dans la mesure où elle est absolument nécessaire et elle nécessite une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie ou de la justice.
Dans quels cas peut-elle être pratiquée ?
Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d’un cimetière à un autre, notamment si l’on peut prouver que les volontés du défunt n’ont pas été respectées ou pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.
La réduction de corps réalisée dans le but de libérer de la place dans une concession est soumise à la même autorisation.
Qui peut demander l’autorisation d’exhumation ?
Le plus proche parent du défunt peut la demander.
À qui demander l’autorisation ?
Au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.
Dans quels délais faut-il demander l’autorisation d’exhumer ?
L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date du décès et de l’inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, l’exhumation ne peut pas avoir lieu moins d’un an après le décès.
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Le parent du défunt doit obligatoirement justifier :
- de son état civil,
- de son domicile,
- de sa qualité de plus proche parent du défunt (père, mère veuf…).
À noter :
Le plus proche parent et le concessionnaire devant demander l’ouverture de concession afin de procéder à l’exhumation ne sont pas forcément les mêmes personnes.
La présence du parent est-elle nécessaire ?
Oui, l’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire choisi par la famille (autre membre de la famille, exécuteur testamentaire par exemple) dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.
Crémation
Une fois le décès déclaré,plusieurs formalités sont à effectuer jusqu’aux obsèques. L’entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps.
L’autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
- expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l’organisation des obsèques,
- certificat du médecin ayant constaté le décès.
Destination des cendres
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d’une plaque indiquant l’identité du défunt et le nom du crématorium.
L’urne peut être gardée au crématorium pendant un an au maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l’association chargée de l’exercice du culte).
À l’issue de ce délai, si les proches du défunt n’ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace de dispersion du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche.
Les cendres peuvent :
Etre inhumées ou dispersées dans un cimetière ou site cinéraire
Au sein d’un cimetière ou d’un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :
- inhumation de l’urne dans une sépulture,
- dépôt de l’urne dans un columbarium,
- scellement de l’urne sur un monument funéraire ou inhumation dans la concession,
- dispersion des cendres dans l’espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).
Ces dispositions sont soumises à l’autorisation de la Mairie et doivent être effectués par un prestataire funéraire
Dispersion des cendres en plein nature
Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s’assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion est autorisée en pleine mer mais peut être interdite sur les cours d’eau (se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée).
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l’identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Inhumation de l’urne dans une propriété privée
L’urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Attention :
il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans un jardin privé.
