Publié le 5 mai 2020
La sortie de territoire
Article 49 de la loi 2016-731 du 3/6/2016 – Décret 2016-1483 du 2/11/2016 – Arrêté du 13 décembre 2016
Depuis le 15 janvier 2017, un formulaire de sortie de territoire est obligatoire pour tout mineur voyageant non accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale.
Cerfa n° 15646*01
À compléter et signer par l’autorité parentale. Le mineur devra être muni de son titre d’identité et du formulaire dûment rempli, ainsi qu’un copie de la pièce d’identité du représentant légal signataire de l’autorisation.
