Publié le 18 novembre 2016
Si vous êtes électeurs à Beaumont-sur-Oise et que vous êtes dans l’impossibilité de voter lors d’un scrutin, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la commune.
Motifs pour dresser une procuration :
- Absence liée à une obligation professionnelle ou de formation ;
- Départ en vacances ;
- Résider dans une commune différente de celle où vous inscrit ;
- Nécessité de porter assistance à une personne malade ou infirme ;
- Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Pour donner procuration, il faut s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration ;
- Situation de handicap ou raison de santé. Pour donner procuration il faut demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé) pour établir la procuration. La demande doit être faite par écrit, jointe d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’invalidité.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L’électeur que vous avez choisi, appelé le mandataire, pour voter à votre place, doit :
- être inscrit dans la même commune que vous, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote ;
- ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir 2 procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger).
Attention : un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c’est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, …). Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.
À qui s’adresser ?
Il vous suffit de vous présenter, en personne :
- un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie
Ou
- au Tribunal dont dépend votre lieu de résidence ou votre lieu de travail.
Pièce(s) à fournir
- un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire par exemple) ;
- le formulaire de vote par procuration (CERFA n°14952*01) disponible en ligne, après l’avoir rempli et imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso). Ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet des autorités habilitées à recevoir les procurations si l’électeur ne dispose pas d’un ordinateur.
Lors de l’établissement de la procuration, ce formulaire devra être rempli et plusieurs informations concernant le mandataire (personne à qui vous donnerez procuration pour voter à votre place), nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance y seront consignées.
Le formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement (vacances, obligations professionnelles, habitant d’une commune différente de celle où vous êtes inscrit sur les listes électorales, etc.). Il n’y a pas besoin de fournir de document pour justifier la nature de l’absence.
Il ne faudra pas remplir :
- le lieu d’établissement ;
- la date d’établissement ;
- l’heure ;
- l’identité de l’autorité habilitée ;
- la partie réservée à la signature.
Une fois les formalités accomplies, un récépissé est remis.
Quand doit-on faire établir une procuration ?
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement.
Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.
Les électeurs ont par ailleurs intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.
Résiliation de la procuration
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement.
Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui est refusé.
À contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.
De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.
CAS PARTICULIER : Procuration établie à l’étranger
Peut faire établir une procuration à l’étranger pour voter en France :
- l’électeur résidant à l’étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d’une commune située en France,
- ou l’électeur qui est de passage à l’étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d’une commune située en France
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l’électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l’ambassade, sauf cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont :
- l’hospitalisation, justifiée par un certificat médical,
- l’immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l’issue fatale, justifiée par un certificat médical,
- le placement en détention.
