Retour à la page précédente

Légalisation de signature

Publié le 6 mai 2020

Légalisation de signature

De quoi s’agit-il ?

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Démarche

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants :

  • Votre document qui sera à signer devant l’agent

ET

  • Votre pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Coût

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés sauf pour les départements d’Alsace-Moselle.

Partager ce contenu...