Publié le 6 mai 2020
MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL pour les salariés du secteur privé
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l’ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
Personnes concernées
Pour obtenir la médaille d’honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :
- avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
- avoir travaillé à l’étranger chez un employeur français.
À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l’étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la médaille d’honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
À noter : il n’y a pas de condition de nationalité.
Personnes exclues
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s’agit notamment :
- d’un salarié pouvant prétendre à la médaille d’honneur agricole,
- d’un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l’État,
- d’un fonctionnaire territorial ou d’un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. C’est le cas pour la plupart d’entre eux, sauf pour ceux relevant du ministère du travail.
Cas des salariés décédés
La médaille d’honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d’années d’ancienneté requis.
Le salarié victime d’un accident mortel dans l’exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d’or à titre posthume, sans condition de durée de services.
Attention : dans les deux cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.
Ancienneté de services
La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l’ancienneté acquise.
| Médaille d’honneur du travail | Ancienneté minimum de service |
| Médaille d’argent | 20 ans |
| Médaille de vermeil | 30 ans |
| Médaille d’or | 35 ans |
| Grande médaille d’or | 40 ans |
Conditions d’ancienneté
Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d’employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.
Certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s’agit des périodes suivantes :
- le temps passé au titre du service national,
- les congés de maternité et les congés d’adoption (dans la limite d’une année d’ancienneté maximum),
- les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.
À noter : les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d’ancienneté de l’organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l’ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l’étranger pour des périodes d’activité exercées hors du territoire métropolitain ;
- Mutilés du travail dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % ;
- Salariés dont l’activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
Faire la demande
Les Beaumontois, doivent transmettre leur dossier complet uniquement :
- par voie dématérialisée sur www.demarches-simplifiees.fr
- par voie postale à l’adresse de la sous-préfecture de Sarcelles ou à l’adresse de la mairie de Beaumont-sur-Oise ;
A savoir : La sous-préfecture ne délivre pas d’accusé de réception des demandes de médailles. En revanche l’intégralité des dossiers qui lui parviennent sont traités. Vous serez informé par courrier en cas de demande de pièce complémentaire ou de rejet de la demande
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- si la demande se fait par courrier postal, le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
- photocopie d’une pièce d’identité (recto verso), certifiée conforme par l’usager,
- photocopie des certificats de travail de chaque employeur,
- attestation récente du dernier employeur,
- pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
- pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À savoir : le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Date limite d’envoi du dossier
Il existe deux promotions :
Les demandes reçues du 15 octobre au 30 avril sont traitées pour la promotion du 14 juillet,
- Les demandes reçues du 1er mai au 14 octobre sont traitées pour la promotion du 1er janvier.
La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
À noter : l’ancienneté acquise est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d’envoi de la demande.
Remise de la décoration
Les diplômes sont envoyés par la mairie de Beaumont-sur-Oise environ un mois après la date de la promotion.
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Gratification de l’employeur
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise, l’employeur peut :
- verser une somme d’argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille,
- ou accorder un ou plusieurs jours de congé.
Si la somme versée par l’employeur est inférieure à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d’ancienneté.
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
La plupart des agents publics n’ont pas accès à la médaille d’honneur du travail, à l’exception des agents contractuels du ministère du travail.
Leurs mérites professionnels sont reconnus par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d’activité.
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Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel |
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| Professions | Médailles |
| Agent SNCF | Médaille d’honneur des Chemins de fer |
| Policier | Médaille d’honneur de la police nationale |
| Employé municipal | Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale |
| Facteur | Médaille d’honneur des postes et télécommunications |
| Surveillant de prison | Médaille d’honneur pénitentiaire |
| Greffier | Médaille d’honneur des services judiciaires |
| Enseignant | Palmes académiques |
| Pompier | Médaille des sapeurs-pompiers |
| Animateur, éducateur sportif | Médaille de la jeunesse et des sports |
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale
La médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Bénéficiaires
- Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) ;
- Élu local (sauf celui qui est également député ou sénateur) ;
- Membre du comité économique, social et environnemental de région ;
- Agent d’un office public de l’habitat (OPH) ;
- Agent d’une caisse de crédit municipal (sauf directeur et agent comptable).
À savoir : la médaille peut vous être attribuée même si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Conditions d’attribution
Durée des services accomplis – Cas général
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
- Argent : accordée pour 20 ans de services accomplis,
- Vermeil : accordée pour 30 ans de services accomplis,
- Or : accordée pour 35 ans de services accomplis.
Ces échelons sont attribués successivement. Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
Durée des services accomplis – Agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubres
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
- Argent : accordée pour 15 ans de services accomplis,
- Vermeil : accordée pour 25 ans de services accomplis,
- Or : accordée pour 30 ans de services accomplis.
Ces échelons sont attribués successivement. Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
Dérogation à titre posthume
La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l’obtenir.
La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.
Services pris en compte
Les services pris en compte sont les suivants :
- Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille ;
- Services accomplis dans un service de l’État décentralisé ;
- Congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’1 an) ;
- Service national.
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte au prorata du temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.
Attention : les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette médaille.
Demande
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de votre autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les pièces suivantes :
- Formulaire de demande de médaille, accessible sur le site de la préfecture ;
- Photocopie de la pièce d’identité du demandeur ;
- État des services civils et militaires du demandeur ;
- Rapport détaillé sur l’activité du demandeur, établi par l’autorité hiérarchique.
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture et être ajouté au dossier.
Délivrance de la médaille
La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral. L’attribution a lieu 2 fois par an, les 1er janvier et 14 juillet.
Les titulaires de la médaille reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du titulaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Retrait de la médaille
La médaille d’honneur est automatiquement retirée en cas :
- de déchéance de la nationalité française
- ou de révocation de la fonction publique.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral :
- lors de toute condamnation
- ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.
