Publié le 5 mai 2020
Pour toutes vos demandes d’actes (naissance, mariage, décès), merci de remplir les formulaires correspondant sur le site du Service Public.
La délivrance des actes est gratuite.
– Demande en ligne (l’acte vous sera transmis par courrier sous quelques jours) :
Les demandes peuvent également être effectuées sur place en mairie. (Attention, le service est fermé au public le mardi matin).
Renseignements : 01 30 28 79 79
Les différents types d’actes :
- La copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance, ou de mariage.
Elle comporte notamment des informations relatives :
- à la personne ou aux personnes concernées par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- à ses ou leurs parents (identité, profession et domicile) ;
- et aux mentions marginales (information retranscrite sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter) lorsqu’elles existent.
La copie intégrale d’un acte de décès reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- date, heure et lieu de décès ;
- prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt ;
- prénoms et nom de son épouse ou époux ou partenaire de PACS ;
- prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
A noter : le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.
- L’extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance ou de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
- à la personne ou aux personnes concernées par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- à ses ou leurs parents (identité, profession et domicile) ;
- et aux mentions marginales (information retranscrite sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter) lorsqu’elles existent.
- L’extrait sans filiation
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance ou de mariage.
Il comporte des informations relatives :
- à la personne ou aux personnes concernées par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- et aux mentions marginales (information retranscrite sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter) lorsqu’elles existent.
Règles de délivrance des actes :
L’accès à la copie d’un acte est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.
La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance peut être accessible à :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal ;
- époux, épouse ou partenaire de PACS ;
- ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent, etc.) ;
- descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant, etc.) ;
- professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client ou notaire, par exemple).
La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage peut être accessible à :
- l’un des époux ;
- un ascendant (parent, grand-parent, etc.) des époux ;
- descendant (enfant, petit-enfant, etc.) des époux ;
- professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client ou notaire, par exemple).
Un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation ou la copie intégrale d’un acte de décès peut être obtenu par tout requérant, sans avoir à justifier la demande.
A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date de décès de la personne concernée par l’acte.
