Dossier de mariage civil

Publié le 5 mai 2020

À Beaumont-sur-Oise, dépôt des dossiers de mariage sur rendez-vous uniquement. La présence des deux futurs époux est requise.

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Conditions pour se marier :

être une personne majeure ;
ne pas déjà être marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère ;

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un PACS, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le PACS.

ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance trop proche avec son futur conjoint ;
chacun dot consentir au mariage de façon libre et éclairée. Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour cette demande, est de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte par ses parents.

1. Commune du domicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile (lieu d’habitation officiel et habituel) établi depuis 1 mois continu minimum.

2. Commune de résidence.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue. Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

3. Commune d’un parent.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence principale ou secondaire d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

À noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parents.

Dépôt du dossier de mariage.

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

A Beaumont-sur-Oise, le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous et en présence des deux futurs époux.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

Original et photocopie de la pièce d’identité ;
Une attestation individuelle qui retrace les informations sur les futurs époux et leurs parents;
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation, etc.) ;
Informations sur les témoins (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur pièce d’identité) ;
Acte de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation. Si le service qui délivre l’acte est français il doit être daté de 3 mois maximum. Si le service qui délivre l’acte est étranger il doit être de 6 mois maximum. Cette condition ne s’applique pas si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.

Liste des pièces à fournir pour les futurs époux de nationalité française – Liste des pièces à fournir pour les futurs époux de nationalité étrangère

A savoir : le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier de mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

Suivant les cas, d’autres pièces peuvent être demandées :

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat du notaire.
Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l’acte de mariage.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvages ou divorce par exemple).

Instruction du dossier :

L’officier de l’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.

Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier de l’état civil.

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Publication des bans :

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celles des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Date du mariage :

Le mariage ne peut être célébré avant le 10^e jour qui suit la publication des bans. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Célébration du mariage :

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République pet demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Déroulement :

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit être faite par le maire ou un adjoint en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux ou le livret existant (naissance d’enfant du couple) est complété avec la mention du mariage.