Publié le 24 avril 2020
A la mairie de Beaumont-sur-Oise, les futurs partenaires doivent, dans un premier temps, déposer leur dossier complet (sans rendez-vous). Après saisie du dossier par un officier de l’état civil, un rendez-vous leur est fixé pour effectuer la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs. A cet effet, les futurs partenaires doivent se présenter en personne, ensemble et munis de leur pièce d’identité en cours de validité.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
- Ne pas être déjà marié, ni pacsé ;
- Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision, etc.).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type : formulaire CERFA n°15726*02 Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pour vous aider à remplir les formulaires : Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
Pièces à fournir :
Pour un français :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n°15726*02 ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc.) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Pour une personne de nationalité étrangère :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n°15726*02 ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte). Pour les ressortissants d’un pays de l’UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre marie de naissance ;
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
- Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis
- Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
Où s’adresser ?
- Service central d’état civil – Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger.
Par courrier : Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09
Par courriel : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par téléphone (serveur vocal) : 08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d’un appel local)
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes :
- Divorcé(e) : fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
À noter : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.
Veuf ou veuve, fournir également :
- Le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
- ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux
Attention : le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un Pacs. Des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Enregistrement du PACS et entrée en vigueur :
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil, ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil détenteur des actes de naissance des partenaires pour inscription de la mention marginale.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier d’état civil,
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- par la production d’un extrait d’acte de naissance comportant la mention de conclusion du Pacs,
- ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Obligations des partenaires
Les partenaires pacsés s’engagent :
- à une vie commune,
- à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…),
- à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.
Elle est aussi exclue, en l’absence de consentement des 2 partenaires :
- pour un achat à crédit,
- ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Droit au séjour du partenaire étranger
Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d’obtenir une carte de séjour.
Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d’une carte vie privée et familiale.
À la différence du mariage avec un Français, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française à raison du Pacs avec un Français.
Biens des partenaires
Séparation des biens : À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.
Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs.
Il est aussi seul propriétaire des revenus qu’il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions…).
Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien.
Lorsque les partenaires n’arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.
Indivision des biens : Les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.
Les biens qu’ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :
- les biens à caractère personnel ;
- les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d’invention, etc.) ;
- les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l’enregistrement du Pacs ou sa modification.
Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :
- qu’ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs ;
ou qu’ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…) ;
- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).
La modification doit être écrite dans une convention.
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement) ;
- être datée ;
- être rédigée en français ;
- être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire Cerfa n° 15790*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire Cerfa n° 15790*02, déclaration conjointe de modification d’un Pacs, qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Pour vous aider à remplir les formulaires : Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
À noter : une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès de la mairie de Beaumont-sur-Oise, doivent s’adresser au même bureau d’état civil.
- Sur place, avec un rendez-vous pris préalablement : les deux partenaires doivent se présenter avec leur convention modificative de Pacs et leur pièce d’identité.
- Par courrier : les partenaires envoient par lettre recommandée avec accusé de réception leur convention modificative de Pacs et une copie de leur pièce d’identité.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Effets de la modification
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
- en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,
- ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d’effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c’est-à dire l’apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
SÉPARATION
La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
- Demande par les 2 partenaires
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*02. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie de naissance que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
À savoir : les partenaires peuvent également se rendre sur partenaires de Pacs soient physiquement présents.
- Demande par 1 seul partenaire
Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
En cas de litige
En général, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer :
- sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
- et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Effets sur les tiers
En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
La mairie ou le notaire conserve :
- la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs,
- la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
MARIAGE
En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
L’officier de l’état civil détenteur des actes de naissances, appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du mariage.
La mairie ou le notaire conserve l’avis de mariage adressé par l’officier de l’état civil.
DÉCÈS
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter : le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
L’officier de l’état civil détenteur des actes de naissances, appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du décès.
La mairie ou le notaire conserve l’avis de décès.
