Publié le 19 décembre 2018
Depuis le 1er janvier 2019, l’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail. Il s’agit, pour les propriétaires-bailleurs privés, de demander l’accord de la ville de Beaumont-sur-Oise pour louer un logement.
Ce dispositif s’applique lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien concerné. Le permis de louer s’applique aux logements loués vides, comme aux logements loués meublés qui sont loués à titre de résidence principale.
Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire. Ne sont donc pas concernés les renouvellements et les reconductions de baux, ainsi que les avenants aux baux. L’autorisation délivrée ne sera plus valable si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
L’autorisation préalable conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire. Le propriétaire à l’obligation de joindre une copie de l’autorisation de louer au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou à chaque changement de locataire.
Démarches
Étape 1 > Dépôt de la demande sur rendez-vous auprès du Service Habitat ou par mail
Le propriétaire ou le mandataire du bien a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès du Service Habitat :
- Par mail : permisdelouer@beaumontsuroise.fr
- Ou sur rendez-vous avec les pièces suivantes :
- formulaire CERFA n°15652*01 dûment complété ;
- diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- constat des risques naturels et technologiques ;
- constat de risque d’exposition au plomb (CERP) pour les logements construits avant 1949 ;
- rapport de repérage d’amiante pour tout bien immobilier antérieur à 1997 ;
- diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique et de gaz ;
- attestation de surface du logement.
Étape 2 > Remise du récépissé
Si la demande est complète, la Mairie délivrera un accusé de réception. Attention, cet accusé de réception ne vaut pas autorisation.
Étape 3 > Instruction de la demande et décision
À compter du dépôt de la demande, le délai d’instruction est d’un mois maximum. Durant cette période, une visite préalable du bien concerné sera organisée par un agent municipal. La décision sera notifiée au propriétaire ou au mandataire, au plus tard un mois après la réception du dossier.
Un refus sera opposé si le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et/ou à la salubrité publique.
Sanctions :
5 000€ en l’absence d’autorisation de mise en location,
5 000€ en cas de mise en location en dépit d’une décision de refus de mise en location notifiée au propriétaire ou mandataire,
15 000€ en cas de récidive du non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location.
Contact :
permisdelouer@beaumontsuroise.fr / 01 30 29 79 79
