Publié le 22 décembre 2016
Vous avez un doute sur l’état de votre logement
Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?
Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Cette définition issue de l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 dite “loi Besson” concerne ainsi les situations d’insalubrité ou de dangers dans les logements voire dans les espaces communs des immeubles d’habitation dès lors qu’il y a risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé les occupants.
Des désordres susceptibles d’altérer la santé ou la sécurité :
Problèmes d’humidité, défaut d’éclairement, absence de dispositif de ventilation, nuisibles, fils électriques à nu, logement en cave, peintures au plomb, risque oxycarboné… autant de situations de dangers et de manifestations d’insalubrité pour lesquelles l’autorité sanitaire demande la mise en œuvre de travaux correctifs en vue de préserver la santé et la sécurité des occupants.
Si les propriétaires sont tenus de délivrer un logement décent et salubre à leurs locataires, il convient cependant de rappeler que les occupants ont des obligations d’entretien de leur logement.
Ce que fait la Ville
La Ville de Beaumont-sur-Oise a décidé de mener une politique volontariste de lutte contre l’habitat indigne. A cet effet, une chargée de mission a été nommée en avril 2014 au sein des services municipaux pour faire cesser les situations de logements indécents.
Pour les situations d’habitat indigne les plus graves, le service prend des mesures coercitives fortes correspondant à la prise d’arrêtés préfectoraux interdisant à l’habitation, déclarant l’insalubrité irrémédiable d’un bien…
Ces procédures protègent ainsi les occupants et contraignent les bailleurs à la réalisation de travaux.
En cas de carence de ces derniers, la collectivité en lien avec les autres acteurs de la lutte contre l’habitat indigne exécute les travaux d’office dans les patrimoines concernés.
Enfin, la réalisation de travaux de sortie d’insalubrité peut le cas échéant donner lieu à des aides financières. Pour en savoir plus, lire aussi SOLIHA solidarité habitat
Comment contacter le pôle habitat indigne de la Ville ?
Toute personne confrontée à un problème d’habitat indigne qui n’a pas été solutionné après avoir adressé une demande écrite à son propriétaire, peut le signaler en envoyant un courrier :
Pôle «Habitat indigne »
Mairie de Beaumont-sur-Oise
Tél. : 01.30.28.79.83
Email : insalubrite@beaumontsuroise.fr
Enfin, pour permettre à un locataire de signaler un logement indigne ou de se renseigner sur les recours possibles, une ligne dédiée a été mise en place par le Ministère en charge de la Ville et du Logement : 0 806 706 806.
