Publié le 7 février 2017
Conditions liées au logement
Vous pouvez faire une demande d’ALS : Allocation Logement Social
- si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non,
- si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement,
- si vous êtes résident en foyer d’hébergement.
L’ALS est attribuée
- pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
Conditions liées au demandeur
Les personnes principalement concernées par l’ALS sont :
- les jeunes,
- les étudiants,
- les ménages sans enfants (couple dont la somme des âges dépasse 55 ans),
- les personnes âgées ou handicapées.
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d’un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Toutefois, un enfant mineur peut percevoir l’ALS si le bail est signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.
S’il s’agit d’un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
Conditions liées aux ressources
L’ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l’ALS.
Attention
l’ALS n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement familiale (ALF).
Conditions liées au logement
Vous pouvez faire une demande d’ALF :
- si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non,
- si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat ou la construction de votre logement,
- si vous êtes résident en foyer d’hébergement.
L’ALF est attribuée : Allocation Logement Familiale
- pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
Conditions liées au demandeur
Pour faire une demande d’ALF vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH,
- vous êtes un jeune ménage,
- vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant,
- vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d’un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l’ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l’enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l’enfant mineur non émancipé.
Conditions liées aux ressources
L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l’ALF.
