Publié le 20 janvier 2017
La Municipalité de Beaumont-sur-Oise considère le droit au logement, et en particulier le droit au logement social comme une priorité. Les élus ont en fait un engagement de campagne fort et fondamental.Cet axe s’inscrit dans l’objectif de mixité sociale et territoriale.
La présente charte de fonctionnement e la commission consultative logement traduit la volonté de transparence de la Ville de Beaumont-sur-Oise dans l’attribution de ses logements sociaux.
Compétence de la Commission Consultative Logements
La Commission Consultative est chargée de sélectionner des dossiers de demandeurs de logements sociaux auprès des bailleurs.
Toutes les vacances des logements sociaux dont la Ville de Beaumont-sur-Oise est réservataire sont soumises à la commission consultative.
Composition de la commission consultative logements
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020, la Commission consultative logements est composée de :
- 8 membres avec voix délibérative, présidée de droit par le Maire. En cas d’absence, la commission est présidée par l’Adjointe au Maire déléguée aux solidarités et au logement (vice-présidente) :
- le Maire ou la Vice-Présidente de la Commission dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
- Le Président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif et en appui technique, un représentant du Centre Communal d’Action Sociale de Beaumont-sur-Oise.
La commission d’attribution se tient dès qu’une vacance de logement se présente.
Charte de fonctionnement de la commission consultative logements de la ville de beaumont-sur-Oise
La Municipalité de Beaumont-sur-Oise considère le droit au logement, et en particulier le droit au logement social comme une priorité. Cet axe s’inscrit dans l’objectif de mixité sociale et territoriale.
La présente charte de fonctionnement e la commission consultative logement traduit la volonté de transparence de la Ville de Beaumont-sur-Oise dans l’attribution de ses logements sociaux.
I – Compétence de la commission consultative logements
La Commission Consultative est chargée de sélectionner des dossiers de demandeurs de logements sociaux auprès des bailleurs.
Toutes les vacances des logements sociaux dont la Ville de Beaumont-sur-Oise est réservataire sont soumises à la commission consultative.
II – Composition de la commission consultative logements
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020, la Commission consultative logements est composée de :
- 8 membres avec voix délibérative, présidée de droit par le Maire. En cas d’absence, la commission est présidée par l’Adjointe au Maire déléguée aux solidarités et au logement (vice-présidente) :
- le Maire ou la Vice-Présidente de la Commission dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
- Le Président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif et en appui technique, un représentant du Centre Communal d’Action Sociale de Beaumont-sur-Oise.
La commission d’attribution se tient dès qu’une vacance de logement se présente.
III – Préparation des travaux de la commission consultative
Pour chaque logement à attribuer, les services sélectionnent les dossiers des demandeurs de logements en fonction de l’ancienneté de la demande, du plafond de ressources, de la composition familiale au regard de la typologie et du loyer de l’appartement. Cette présélection est effectuée à l’aide du fichier central des demandeurs de logements.
Les demandeurs présélectionnés seront contacté afin de faire le point sur leur situation. A l’issue des entretiens qui seront menés, seuls les dossiers respectant les critères suivants seront retenus :
A. Les critères obligatoires d’étude du dossier :
L’appréciation des capacités contributives des demandeurs de logements se fait en tenant compte de l’ensemble des ressources du ménage, ainsi que :
- de sa composition (types de revenus),
- de son niveau (somme des revenus de la famille),
La situation financière du demandeur, y compris les aides sociales et les aides au logement susceptibles d’être accordées, est prise en compte afin de déterminer son taux d’effort net. Le taux d’effort est égal au rapport entre la dépense (loyer charges comprises mais aides au logement déduites) d’un ménage et son revenu. Cet indicateur permet de mesurer le poids de la dépense liée à l’occupation du logement sur le budget des ménages et le pouvoir «solvabilisateur» des aides.
Le taux d’effort net doit se situer au maximum autour de 30%.
En complément de ces éléments, la Ville de Beaumont-sur-Oise précise des critères de sélection des demandes à partir de notions distinctes, ci-dessous précisées :.
Il s’agit d’un relogement urgent consécutif à un événement nouveau et indépendant de la volonté du candidat et qui rend l’utilisation de son logement actuel durablement impossible.
Elle implique que le demandeur soit confronté à une difficulté majeure et réelle liée au logement (expulsion, insalubrité, sur occupation notable). Au titre de l’urgence, les difficultés de logement des plus démunis cumulant des difficultés financières et d’insertion sociale seront prises en compte. Aussi, la démolition d’immeubles de logements sociaux relevant du contingent communal dans les différents quartiers de la ville.
Le critère d’ancienneté ne constitue pas à lui seul un critère de classement mais permet de retenir des demandes présentant des caractères prioritaires semblables. Ainsi, il constitue un critère conjugué avec les autres critères établis.
Elle suppose que le demandeur soit confronté à des conditions de logement difficiles rendant souhaitable l’attribution d’un logement dont les caractéristiques (en termes de loyer, de localisation, et de surface) améliorent les conditions de vie du ménage (décohabitation pour les jeunes, nécessité d’un logement plus grand ou plus petit pour tenir compte des évolutions familiales, d’un rapprochement familial ou professionnel).
Compte tenu de la diminution du taux de rotation, la Ville de Beaumont-sur-Oise s’attache à développer une politique de mutation des locataires qui occupent un logement dont elle est réservataire afin de parvenir à une meilleure adéquation du logement par rapport à la composition familiale et aux ressources.
Enfin, le demandeur, qui a refusé un logement proposé, sauf motivation sérieuse appréciée par la commission d’attribution, ne sera pas traité prioritairement.
B. Les critères d’occupation :
L’aide au logement ne peut être versée qu’à condition que les règles d’occupation minimales du logement soient respectées (9 m2 pour une personne seule).
En partant de cette obligation, la commission d’attribution délibérera selon des conditions minimum et maximum d’occupation :
Nombre de pièces minimales de l’appartement :
1 pièce
Nombre de pièces maximum de l’appartement :
2 pièces
Nombre de pièces minimales de l’appartement :
1 pièce
Nombre de pièces maximum de l’appartement :
3 pièces
Nombre de pièces minimales de l’appartement :
2 pièce
Nombre de pièces maximum de l’appartement :
4 pièces
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Les demandes motivées par la recherche d’une meilleure situation ou recherche d’un logement plus grand sans notion de sur-occupation ou plus confortable, ou pour changement d’environnement ne sont pas retenue comme prioritaire.
IV – Examen des dossiers par la commission consultative
Seuls les dossiers détenteur d’un numéro unique départemental en cour de validité seront examinés.
Les dossiers seront présentés et examinés de façon anonyme après effacement de toute référence pouvant identifier les personnes concernées.
La commission étudie les dossiers des demandeurs de logements relevant des critères de priorité suivants :
- les personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
- les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
- les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition.
- les salariés des établissements de la ville de Beaumont-sur-Oise ainsi que ceux ayant des activités liées à la santé des salariés travaillant sur la ville.
Les membres de la Commission Consultative proposent si possible pour chaque logement une sélection de 3 dossiers. Le Président assure une fonction arbitrale.
Après cumul des propositions, les demandeurs ayant bénéficié du plus grand nombre de voix sont retenus dans une présentation ordonnée.
Lors de l’examen de la demande d’un candidat qui serait propriétaire d’un logement, la commission consultative s’assurera que le bénéfice tiré par le candidat de la location ou de la vente ne revêt pas un caractère spéculatif. Une copie de l’acte de propriété ou le cas échéant, du compromis de vente sera nécessaire lors de l’instruction du dossier.
