Règlement de voirie et d’occupation du domaine public Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques – CG3P – art. L 2122-1 – indique qu’aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de l’affectation du domaine public et que nul ne peut disposer d’un titre l’habilitant à occuper une […]