
Vous avez un doute sur l'état de votre logement
Qu'est-ce qu'un habitat indigne ?
Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Cette définition issue de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson" concern...
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