Publié le 23 décembre 2016
Construction ou extension d’une construction existante
Si vous envisagez de construire ou de modifier une construction existante, votre demande d’autorisation d’urbanisme doit être sollicitée en « surface de plancher », la nouvelle norme en termes de surface constructible.
Qu’est-ce que la surface plancher ?
Elle correspond à l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
À la différence des anciennes notions SHON/SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur extérieure n’est plus comptabilisée (exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle de l’Environnement).
Il convient néanmoins de déduire certaines surfaces (les combles non aménageables, les embrasures des portes et des fenêtres, les aires de stationnement…).
Votre projet est-il soumis à un permis de construire ou à une déclaration ?
Afin de déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable et/ou si vous êtes tenu de recourir à un architecte, il vous faut connaître l’emprise au sol de votre projet de construction ou d’extension, c’est-à-dire la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (murs extérieurs, auvents, balcons…).
- si l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m², votre projet sera dispensé de formalités.
- si votre construction est isolée ou détachée d’un bâtiment existant (garage, dépendance, chalet…) : votre projet est soumis à déclaration préalable entre 5 et 20 m² ; en revanche, si sa surface est égale ou supérieure à 20 m², il est soumis à un permis de construire.
- en cas d’extension, si la surface de plancher est comprise entre 5 m² et 40 m², vous aurez à déposer une déclaration préalable,
- si la surface est supérieure à 40 m², votre projet est soumis à un permis de construire,
Dans tous les cas, si vos travaux ont pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’ensemble du bâti au-delà de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.
Votre terrain est-il constructible ?
Pour le savoir, demandez un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).
Aménagement, division
Deux cas distincts :
- dès lors qu’une division de terrain comportant des aménagements et/ou des parties communes est réalisée, une demande de permis d’aménager doit être réalisée. Un lotissement ne fait pas forcément l’objet d’un permis d’aménager, la division d’un terrain doit s’accompagner de la réalisation de voies ou espaces communs ou encore être situé dans un espace sauvegardé. Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs font également l’objet d’un permis d’aménager,
- pour une simple division, sans aménagements liés, seule une déclaration préalable de lotissement et autres divisons foncières doit être déposée.
Démolition
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Suite à une délibération du conseil municipal de la ville, le permis de démolir est de vigueur sur tout le périmètre de la commune.
Quelle que soit votre situation
Tout projet modifiant l’aspect extérieur d’une construction (même sans extension) est soumis à déclaration préalable.
À noter : la réglementation en matière d’aspect extérieur est encore plus stricte lorsque vous résidez dans un rayon de 500m autour d’un des 4 monuments historiques de la ville : l’église Saint-Laurent, les vestiges du château féodal, le Cinéma Le Palace et l’Hôtel du Croissant.
Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul dossier. Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.
Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer l’ouverture de votre chantier ainsi que l’achèvement des travaux.
Formulaires à télécharger
Vous pouvez télécharger différents formulaires sur le site du Service Public.
Pour toute question concernant votre projet, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme.
Coordonnées du service urbanisme : 01 30 28 79 89
