Habitat
Permis de louer
Depuis le 1er janvier 2019, l'autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail. Il s'agit, pour les propriétaires-bailleurs privés, de demander l'accord de la ville de Beaumont-sur-Oise pour louer un logement.
Ce dispositif s'applique lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien concerné. Le permis de louer s'applique aux logements loués vides, comme aux logements loués meublés qui sont loués à titre de r...
Plus
L’habitat indigne
Vous avez un doute sur l'état de votre logement
Qu'est-ce qu'un habitat indigne ?
Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Cette définition issue de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson" concern...
Plus
