Permis de louer : documents à télécharger

Permis de louer
À partir du 1er janvier 2019, tout propriétaire qui signe un bail avec un nouveau locataire (que son logement ait déjà été loué ou soit nouvellement mis en location) doit demander en amont une autorisation préalable de mise en location : le permis de louer. Contact : permisdelouer@beaumontsuroise.fr / 01 30 29 79 79   Diagnostics obligatoires à joindre à la demande de mise en location :  Formulaires téléchargeables : CERFA n°15652 - Demande d’autorisation préalable de mi...
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L’habitat indigne

habitat indigne
Vous avez un doute sur l'état de votre logement Qu'est-ce qu'un habitat indigne ? Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Cette définition issue de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson" concern...
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