La sortie de territoire Article 49 de la loi 2016-731 du 3/6/2016 – Décret 2016-1483 du 2/11/2016 - Arrêté du 13 décembre 2016 Depuis le 15 janvier 2017, un formulaire de sortie de territoire est obligatoire pour tout mineur voyageant non accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale. Cerfa n° 15646*01 À compléter et signer par l’autorité parentale. Le mineur devra être muni de son titre d'identité et du formulaire dûment rempli, ainsi qu'un copie de la pièce d'identité du représ...