La sortie de territoire
Article 49 de la loi 2016-731 du 3/6/2016 – Décret 2016-1483 du 2/11/2016 - Arrêté du 13 décembre 2016
Depuis le 15 janvier 2017, un formulaire de sortie de territoire est obligatoire pour tout mineur voyageant non accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale.
Cerfa n° 15646*01
À compléter et signer par l’autorité parentale. Le mineur devra être muni de son titre d'identité et du formulaire dûment rempli, ainsi qu'un copie de la pièce d'identité du représ...
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Vos démarches
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week-ends et jours fériés.
L'officier d'état civil doit toutefois l'enregistrer même si ce délai est dépassé.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite par la famille ou par les pompes funè...
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Changement d’adresse
Vous avez quitté Beaumont-sur-Oise, vous venez d’emménager dans notre commune ou avez déménagé dans un autre secteur de la ville ?
Vous pouvez déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et fournisseurs d’énergie, directement en ligne : changement d'adresse en ligne
Caisses de sécurité sociale et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSP OEIE, Ircantec, Mines, RAFP,...
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Le PACS
A la mairie de Beaumont-sur-Oise, les futurs partenaires doivent, dans un premier temps, déposer leur dossier complet (sans rendez-vous). Après saisie du dossier par un officier de l’état civil, un rendez-vous leur est fixé pour effectuer la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs. A cet effet, les futurs partenaires doivent se présenter en personne, ensemble et munis de leur pièce d'identité en cours de validité.
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Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Retrouver toutes les informations sur le site du Service Public
Déclaration préalable de travaux
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Certificat d’urbanisme
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
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Certificat d’urbanisme
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Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
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Permis de démolir
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Permis d’aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
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Permis d’aménager
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Permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
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Permis de construire
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Le vote par procuration
Si vous êtes électeurs à Beaumont-sur-Oise et que vous êtes dans l’impossibilité de voter lors d’un scrutin, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la commune.
Motifs pour dresser une procuration :
Absence liée à une obligation professionnelle ou de formation ;
Départ en vacances ;
Résider dans une commune différente de celle où vous inscrit ;
Nécessité de porter assistance à une personne malade ou infirme ;
Être placé en détention provis...
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